Constat et loyauté de la preuve
Un constat établi sur une preuve obtenue déloyalement est-il valable ?
Bulletin AGEA SENIORS
Les troubles du voisinage
NOS MEILLEURS VOEUX 2024
Nos meilleurs voeux pour 2024 !
BONNES FÊTES !
Instantanés : 2023 en images !
Trêve hivernale : le retour !
Entrée en vigueur de la trêve hivernale au 1er novembre.
Location et DPE
Un décret publié sur l'interdiction de louer les passoires énergétiques.
Conciliation
L'obligation de conciliation préalable rétablie en matière civile.
Audit énergétique
Désormais un audit énergétique est obligatoire pour vendre un bien classé F ou G.
LA PARENTHESE#7
Constat sur requête.